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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 87
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Texte complet
87. Le Protecteur du citoyen peut établir des politiques de gestion contractuelles relatives aux services, à l’approvisionnement et aux travaux de construction requis par lui. Il voit à la mise en place de ces politiques et à leur application.
Décision 1462-1, a. 87.
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